Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES A TOUTES LES TRANSACTIONS REALISEES SUR LE SITE gwapita.fr :
Les dispositions qui suivent Ess design sur son site web à l'adresse suivante : http://www.gwapita.fr.

Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
-Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le site.
« Produit » : tout bien proposé à la vente sur le Site ;
-Commande : engagement d’achat de l’ensemble des articles sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du Site.
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par Ess design pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site de Vente en Ligne «http://www.gwapita.fr» utilisé par Ess design pour la commercialisation de ses Biens
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 4.2;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.



Préambule
Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

- la société Gwapita Ess Design qui édite le site http://www.gwapita.fr, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° de 53921480900011, dont le siège est situé le bazac bât.D, allée Callelongue, 13008 Marseille. S.A.R.L au capital de 41500€ dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR77539214809, joignable :
Par courrier, à l'adresse indiquée ci-dessus,
Par Email en vous rendant dans la rubrique «Contact »

- et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site http://gwapita1.jimdo.com.
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 24/02/2015. La société Ess design se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande.
Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Limitation de clientèle
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

Article 1 : Produits et disponibilité
Le site http://www.gwapita.fr offre à la vente des bijoux haute-fantaisie et accessoires de mode.
Les bijoux sont selon la loi en vigueur "sans nikel".
Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.
Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et nous nous réservons le droit de modifier ces offres en début de chaque semaine. Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation de votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un mail informera le client. La commande de l’article concerné sera annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de 10 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire.

Article 2 : Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) comprenant la participation aux frais de traitement et d’expédition. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les prix indiqués sur le site sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission.
Les produits restent la propriété d’Ess design jusqu'au parfait paiement du prix.
Les commandes effectuées depuis la Suisse seront exonérées de la TVA française (20%). Le calcul se fait automatiquement dans le processus de commande dès la saisie de l'adresse de facturation et de livraison.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Le http://www.gwapita.fr se réserve le droit de modifier ses prix chaque début de semaine mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.



Article 3 : Commande
Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

3.1 Enregistrement d'une commande :
Le client intéressé par un article visible sur le site gwapita.fr commande directement via le site : www. gwapita.fr
Le client qui effectue sa commande directement sur le site http://www.gwapita.fr devra suivre la procédure suivante :
- Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ».
A tout moment il aura la possibilité :
• D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
• Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats »
• Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Paiement »
Le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi.
Puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis.
Le client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le site.

3.2 - Validation de la commande :
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
• Paiement par Carte bancaire via la banque CIC ou via Paypal :
Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Un code d’authentification pourra être demandé par votre établissement bancaire.
Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Ess design accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.
Dans le cadre de notre politique de lutte contre la fraude et de l’usurpation d’identité, une photocopie d’une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile (facture EDF ou autre) peuvent être demandés au client. Dans l'attente de ces documents, la commande sera "en cours de validation". Merci de bien vouloir nous fournir les pièces demandées sous 10 jours pour garantir un traitement rapide de votre commande.
Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.


Article 4 : Paiement et sécurisation

Au moment de payer votre commande, il vous sera proposé plusieurs choix de mode paiement.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), ou par Paypal.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Ess design se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité d’Ess design ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Dans le cas où le compte bancaire du client n'est pas libellé en euros, le montant total à payer est calculé selon le taux de change du jour pratiqué par l’établissement bancaire du client .

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, Ess design procédera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès d’Ess design en joignant une pièce justificative de son identité.

Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les éventuels frais de douane sont à la charge du client.

Sont utilisables les cartes présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou EuroCard ou MasterCard acceptées en France et les e-cartes bancaires.
Pour le règlement par carte bancaire, le site http://www.gwapita.fr vous garantit une parfaite sécurité de paiement grâce au système Paymill : l’une des références du paiement sécurisé sur Internet.

Programme 3D Secure
Pour renforcer la sécurité des transactions, la société Ess design a mis en place le programme 3D secure.
Il s'agit d'un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Il repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.
Les méthodes d’authentification sont propres à chaque banque.
Depuis la fin 2010, sous l’impulsion de la Banque de France, toutes les banques françaises ont équipé leurs porteurs d’une méthode d’authentification forte. Si un porteur ne dispose pas de code d’authentification, il doit se rapprocher de sa banque.

Paiement par chèque
Pour le paiement par chèque : mettre à l'ordre de Gwapita.

Rédigez-le chèque à l'ordre de Gwapita et adressez le à :
Gwapita - le Balzac bâtiment D - Allée Callelongue -13008 Marseille.

Nous procédons à l'encaissement du chèque dès sa réception (dans le cas d'articles en stock) et le colis est expédié à son débit. Votre commande est bloquée jusqu'à la réception de votre chèque soit au maximum 5 jours plus tard. Dans le cas où le chèque laisserait apparaître un nom différent de celui utilisé pour la commande, nous vous prions de bien vouloir nous joindre une copie de la carte d'identité du porteur du chéquier.
Le site http://www.gwapita.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas de chèque(s) rejeté(s), la société Ess design se réserve le droit de facturer au client les frais de rejet demandés par la banque.



Article 5 : Livraison
5.1 Comment les articles sont-ils livrés ?

La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi » contre signature du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis.

Pour les colis remis à l'adresse de votre choix, en cas d’absence du destinataire du colis à l’adresse désignée, un avis de passage et de mise en instance du colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi. Tout colis ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en instance du colis est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance.

Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient à l’acheteur de renseigner avec soin au moment de sa commande son adresse de livraison. Il peut la modifier en contactant le service clients par mail ou prochainement par téléphone.
En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, la société Gwapita ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Cas de livraison dans une entreprise : la responsabilité de Gwapita s'arrête dès lors que le cachet ou la signature de la société ou de son représentant est apposé sur le bordereau du transporteur.

5.2 Quels sont les délais de livraison ?
5.2.1 Pour la France
Après réception de la commande (ou du chèque pour les commandes payées par chèque), le colis sera expédié sous 3 à 5 jours ouvrables. Le délais postal de livraison est de 48h. Dès cet instant, la Poste s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la distribution des envois ou du premier avis de passage des envois qui lui sont confiés : le deuxième jour ouvrable suivant le jour de prise en charge de la commande.


Dans tous les cas, les délais de livraison ne doivent pas dépasser un mois.
Certains produits ne sont pas en stock. Au moment du passage de votre commande, un délai approximatif de livraison vous sera indiqué dans le panier ou par email. Le délai d'attente ne devra pas dépasser 8 semaines.
Au moment de l’expédition du colis, l’acheteur recevra un mail de confirmation de l’envoi de son colis, avec un n° de suivi qui lui permettra de le suivre en ligne sur le site La poste pour les Colissimo.
Des incidents (grèves, blocage des réseaux routiers,…), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, l’acheteur pourra nous les signaler en nous adressant un message via la rubrique « Contact » en rappelant son n° Colissimo ou Chronopost.
La société Ess design décline toute responsabilité en cas de délais de livraison trop importants du fait des services postaux.



5.2.2 Pour les autres pays
Les délais de livraison vont de 3 à 15 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi (voir le tableau ci-dessous).

5.3 Coûts d’expédition
5.3.1 Pour la France
Les coûts d’expédition pour la France sont de 4,50€ de 0 à 100€ et gratuit à partir de 100€.

5.3.2 Pour les autres pays
Les délais de livraison vont de 3 à 15 jours ouvrés selon la destination et le mode de livraison choisis. Vous trouverez CI-DESSOUS le détail des expéditions à l'étranger.

PAYS
FRANCE 5€ et gratuit à partir de 150€ d'achats.
LA REUNION et les DOM TOM, la NOUVELLE CALEDONIE et le RESTE DU MONDE 5 à 10 jours ouvrés 20€


5.4 Problèmes de livraison
En cas de constatation par l'acheteur d'une effraction ou un dommage sur son colis, il dispose d'un délai de trois jours pour en avertir le vendeur. Nous vous conseillons, si l'emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l’état des articles en présence du livreur et d'émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis.
Il appartient à l'acheteur de constater si son colis a fait l'objet d'une effraction ou d'un dommage. Nous vous conseillons de vérifier systématiquement le contenu du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l'état des articles et ce même si votre colis ne présente pas de traces de détérioration. S’ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La responsabilité de la société Ess design ne pourra pas être engagée si l'acheteur n'a pas émis de réserve.

Article 6: Droit de rétractation et de retour des produits
Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, chaque utilisateur du site dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.
Chaque colis faisant l'objet d'une vérification minutieuse, les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés, salis ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne pourront être repris. Le colis sera alors retourné aux frais de l’acheteur.
En cas de rétractation de la part de l’acheteur, les frais de retour sont à sa charge.

Comment retourner ou échanger un article commandé ?
Pour un meilleur suivi des retours, il est demandé à l’acheteur de nous signaler dans un délai légal de 14 jours à compter de la réception de la marchandise son intention de nous retourner/échanger le produit et la raison de ce retour/échange. Au-delà de ce délai, la société Ess design sera en mesure de refuser le colis et de le renvoyer à son expéditeur.

Votre demande de retour peut s'effectuer :

- Soit en contactant le service client de Gwapita, par le formulaire de contact ou par courrier électronique, qui vous indiquera les modalités à suivre.
Il appartiendra à l’acheteur de conserver tout justificatif pouvant prouver le retour du colis dans nos entrepôts en cas de litige. Il est fortement conseillé de déclarer la valeur de la marchandise renvoyée et de souscrire une assurance couvrant les risques de perte du colis. A réception du colis retourné dans nos entrepôts, le remboursement de tout ou partie de la commande sera effectué dans un délai de 14 jours maximum sous forme de recrédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement, ou par chèque (en fonction du mode de paiement choisi initialement dans la commande).
Des frais supplémentaires liés à la réexpédition pourront être refacturés au client au delà du premier échange.
Article 7 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En conséquence, la responsabilité de la société Ess design ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle via la rubrique contact du site internet.
Ess design ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
La responsabilité de la société Ess design ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques,…).


Article 8 : Garanties
Tous nos produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d'entretien,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Dans tous les cas, la société Gwapita ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Article 9 : Litiges
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, les règles de compétence s'appliqueront. Toutefois, le site http://www.gwapita.fr com se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
Dans tous les cas, seul le tribunal de Marseille sera compétent.

Article 10 : Non renonciation
Il est convenu entre la société Ess design et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.

Article 11 : Force majeure
L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, la société Ess design avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seul le tribunal de Marseille sera compétent.

Article 13 : Droits de douane
Toute commande passée sur http://www.gwapita.fr et livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de l’entière responsabilité du client.
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 14 : Service clientèle
Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition par le biais de la rubrique Contact directement sur le site internet.



Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Ess design. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Gwapita. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Ess design.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site ess design dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Les modèles sont protégés et déposés à l’INPI.